Confection artisanale • Créations pour femmes et enfants
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Informations juridiques

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 5 août 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes à distance de créations textiles proposées aux consommateurs en France métropolitaine par Atelier Ylémie, Camille Traversier, entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 994 124 790, RCS Aubenas 994 124 790, 75 rue des Pins, 07300 Étables, atelierylemie@gmail.com.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, possibilités de personnalisation et prix de départ sont présentés sur le site ou précisés dans le devis. Les créations artisanales peuvent présenter de légères variations qui ne modifient ni leur usage ni leurs caractéristiques essentielles. Les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans.

Pour un article personnalisé, le client doit vérifier attentivement l’orthographe du prénom, les dimensions et les options indiquées dans le devis avant paiement.

3. Demande, devis et formation de la commande

  1. La sélection envoyée depuis le site constitue une demande de devis sans engagement et non une commande.
  2. Atelier Ylémie confirme par écrit les disponibilités, les caractéristiques, le prix total, les frais d’expédition et le délai prévisionnel.
  3. Le client vérifie le devis et reçoit les présentes CGV sur support durable ou un lien permettant de les consulter avant le paiement.
  4. La commande devient définitive à la réception du virement intégral par Atelier Ylémie. Le paiement vaut acceptation du devis et des CGV communiquées avant celui-ci.

Atelier Ylémie peut refuser une demande impossible à fabriquer, incomplète, manifestement frauduleuse ou portant sur un article indisponible. Le client en est alors informé sans délai et aucune somme n’est encaissée.

4. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Le prix contractuel, les personnalisations et les frais de livraison sont ceux du devis accepté. Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours.

5. Paiement

Le paiement est effectué intégralement par virement bancaire sur les coordonnées transmises avec le devis. La fabrication commence après encaissement et validation de toutes les options. Aucun paiement n’est collecté directement sur le site.

6. Fabrication

Le délai habituel de fabrication est de trois semaines à compter de la réception du paiement et de la validation complète des choix. Le délai précis indiqué au devis prévaut. En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard important, Atelier Ylémie en informe le client et propose une nouvelle date.

7. Livraison et transfert des risques

Les commandes sont livrées en France métropolitaine par La Poste ou Mondial Relay, selon le mode précisé au devis. Le client doit fournir une adresse exacte et complète. Les frais d’expédition sont indiqués dans chaque devis.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du colis. En cas de colis perdu, endommagé ou non reçu, le client contacte rapidement Atelier Ylémie afin que les démarches soient engagées auprès du transporteur.

8. Droit de rétractation

Pour les articles non personnalisés, le client dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Il renvoie ensuite le bien dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment lorsqu’un tissu, une dimension, un prénom, une broderie ou une combinaison spécifique a été choisi. Cette exception ne prive jamais le client de ses garanties en cas de défaut ou de non-conformité.

Les modalités complètes et le formulaire sont disponibles sur la page Droit de rétractation.

9. Garanties légales

Atelier Ylémie répond de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre : Camille Traversier, Atelier Ylémie, 75 rue des Pins, 07300 Étables — atelierylemie@gmail.com.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.

Cette garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou si le défaut persiste. Une réduction du prix ou la résolution immédiate est possible lorsque le défaut est suffisamment grave. Une non-conformité mineure ne permet pas la résolution de la vente.

Toute immobilisation du bien pour réparation ou remplacement suspend la durée de garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle permet une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à atelierylemie@gmail.com ou par courrier à l’adresse d’Atelier Ylémie. Une solution amiable sera recherchée.

Médiateur à désigner

Atelier Ylémie n’a pas encore communiqué le médiateur de la consommation dont elle relève. Ses nom, coordonnées et site internet devront être ajoutés ici, sur les devis et sur les bons de commande avant la vente au public.

11. Données personnelles

Les traitements réalisés pour les demandes et commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après une réclamation préalable et, le cas échéant, une médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.